1.Informations Vendeur

Le site internet www.bet2invest.com/ est édité par la société BET2INVEST (ci-après « BET2INVEST »), société par actions simplifiée au capital social de 36.170,00 €, dont le siège social est situé au 99 A Boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 952 430 361, représentée par son Président Monsieur Olivier Degryck.

N° de téléphone : [03.62.53.23.79]

Adresse email : [contact@bet2invest.com]

N°TVA : FR22952430361

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, en ce compris ses annexes (ci-après « les CGV »).

2.Définitions

3.Objet et champ d’application des présentes CGV

Toute souscription d’un Abonnement via le Site implique l’acceptation entière et sans réserve par le Parieur des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité de BET2INVEST.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services et Abonnements commercialisés par BET2INVEST sur le Site.

La souscription des Services aux Parieurs, et les présentes CGV, sont exclusivement réservés aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. L’acceptation des présentes CGV qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de la création d’un Compte Client.

4.Durée et entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de validation de l’Abonnement telle que définie à l’article ci-dessous.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de l’Abonnement, jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties et des garanties et obligations dues par BET2INVEST.

5.Descriptif des Abonnements

Les Abonnements et prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site. 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services sont disponibles sur le Site. Le Parieur est invité à prendre connaissance des caractéristiques des Services et toutes autres informations jointes (documentation, caractéristiques techniques…).

Pour tout renseignement complémentaire, le Parieur a la possibilité de s’adresser à BET2INVEST. 

BET2INVEST propose les abonnements suivants :

Tous les pronostiqueurs (aussi appelés Tipsters) deviennent payants dès lors qu’ils ont réalisé 400 pronostics avec un ROI (Retour sur investissement) d’au moins 4%. Lorsqu’un Tipster réalise cette performance, il devient « Pro » et devient un Tipster payant dans les conditions suivantes :

Bilan Total ROI – Prix de l’abonnement TTC

Le Parieur est informé que l’Abonnement est souscrit pour une durée glissante minimale de 30 jours, de date à date.

6.Abonnements 

6.1.Création d’un Espace Client

Le Parieur a accès aux Services par le Site au moyen d’Identifiants se composant d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces Identifiants sont validés par BET2INVEST à la création de l’Espace Client par le Parieur. Ces Identifiants sont strictement confidentiels. 

Le Parieur s’interdit formellement de divulguer ses Identifiants sous quelque forme que ce soit à tout tiers. Le Parieur reconnaît être seul responsable de leur conservation. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants fera l’objet d’une information sans délais par le Parieur à BET2INVEST, et sera de la responsabilité exclusive du Client. 

Dans cette hypothèse, BET2INVEST annulera les Identifiants du Client et lui en communiquera de nouveaux.

6.2.Souscription d’un Abonnement 

Afin de réaliser l’Abonnement, le Parieur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Le Parieur compose l’adresse du Site et se connecte au Site ; 
2. Le Parieur suit les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Espace Client ; 
3. Le Parieur sélectionne l’Abonnement auquel il souhaite souscrire ;
4. Une page récapitulative de son Abonnement apparaît sur laquelle figure le montant total de son Abonnement ; 
5. Le Parieur valide son Abonnement et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet, et reconnaît solliciter immédiatement la fourniture du service et être informé qu’il ne bénéficiera pas de droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet ;
6. Le Parieur sélectionne son mode de paiement ;
7. Jusqu’à cette page le Parieur peut annuler ou modifier son Abonnement ;
8. Le Parieur confirme son Abonnement par un clic sur le bouton « confirmer et payer » qui s’affiche. 
9. Le Parieur est ensuite mis en relation avec un service de paiement en ligne et procède à la saisie de ses coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne et s’effectue par carte bancaire sur site sécurisé. La transaction fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par BET2INVEST au Client à réception des fonds ou de la confirmation de paiement.
10. A réception de la confirmation de paiement par le Parieur, l’Abonnement devient ferme et définitif pour la durée sélectionnée, et la prestation des Services souscrits débute.

6.3.Mise à disposition de l’Abonnement

La livraison des Services correspond à leur mise à disposition sur le Site, accessible pour le Parieur via ses Identifiants, à travers son profil Parieur.

6.4.Historique de Abonnements et service après-vente 

Le Parieur peut consulter l’historique de ses Abonnements dans son Espace Client.

Pour tout renseignement concernant un Abonnement en cours, le Parieur peut contacter BET2INVEST.

6.5.Mécanisme de résiliation

BET2INVEST propose un mécanisme de résiliation de l’Abonnement au Client. 

Le Parieur peut ainsi résilier son abonnement pour le mois suivant avant que celui-ci ne débute.

De même, Bet2invest résilie automatiquement l’abonnement, à l’issue du mois en cours, si le Tipster suivi passe en dessous de la barre fatidique des 4% de ROI sur son bilan global.

Pour solliciter la résiliation de l’Abonnement souscrit, le Parieur devra respecter la procédure mise en place à cet effet sur son compte.

7.Prix et modalités de paiement

7.1.Prix

Les prix sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, comprenant l’application de la TVA française en vigueur à la date de souscription des Abonnements.

Les moyens de paiement en ligne acceptés sont exclusivement les cartes bancaires, via le prestataire STRIPE.

La transaction est immédiatement effectuée via le service STRIPE après vérification des données du Client, à réception de l'autorisation de débit de la part du service STRIPE.

7.2.Modalités de paiement

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’opération de paiement par carte bancaire du Client via le service STRIPE d’un Abonnement de Services de paiement ne peut être révoquée après le recueil de son consentement. 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire à STRIPE, le Parieur autorise BET2INVEST à débiter sa carte bancaire via le prestataire STRIPE du montant correspondant au montant total de l’Abonnement souscrit. À cette fin, le Parieur confirme qu'il est le titulaire du compte ainsi que de la carte bancaire à débiter, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Parieur communique ses identifiants ou les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant total de l’Abonnement serait impossible, la commande de l’Abonnement sera immédiatement annulée. 

BET2INVEST ne conserve aucune information sur les cartes bancaires de ses clients. Ces informations sont traitées par le prestataire de services de paiement, à savoir l’établissement bancaire Stripe Technology Europe, Limited, exploitant le nom commercial STRIPE et réglementée par la Banque centrale d'Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement prestataire de paiement électronique sous le numéro de référence C187865.

Le Parieur reçoit la facture correspondant au paiement de son Abonnement sur l’adresse e-mail liée à son Espace Client. L'accès aux Services par le Parieur sur le Site est effectif à compter de la réception du paiement par BET2INVEST. 

7.3.Pénalités de retard 

Le défaut de paiement par le Parieur, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de la résiliation de sa commande.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, BET2INVEST sera en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ou demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.

7.4.Suspension de l’Abonnement

Le Parieur est informé que tout défaut de paiement suspend immédiatement son Abonnement, après notification de la part de BET2INVEST. BET2INVEST rétablira l’Abonnement dès régularisation des sommes dues et/ou de ses moyens de paiements liés à son Espace Client.

8.Propriété intellectuelle

8.1.Etendue des droits concédés

Les Services vendus par BET2INVEST et accessibles depuis le Site de BET2INVEST sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, BET2INVEST concède au Client un droit d’utilisation des Services non-exclusif, incessible et non sous-licenciable, pour la durée et le prix de l’Abonnement et ce pour le monde entier.

Le Parieur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGV. Le Parieur s’engage, directement et indirectement à :

(i) à ne pas modifier, reproduire, copier, traduire, faire procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie du Site ou des Services ou à ne pas tenter par tout autre moyen d’accéder au code source ou aux protocoles depuis le code objet du Site, de son Espace Client et des Services ; 

(ii) à ne pas permettre ou faciliter l’accès non autorisé au Site, à son Espace Client et aux Services ; 

(iii) à ne pas porter atteinte à l’intégrité logique et matérielle au Site, à son Espace Client et aux Services ; 

(iv) à ne pas utiliser le Site, son Espace Client et les Services au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit, notamment dans l’objectif d’offrir un service-bureau, en temps partagé ou tous autres prestations à destination de tiers.

BET2INVEST se réserve le droit d’effectuer toute correction de défaut ou d’incident, ainsi que toute amélioration du Site et des Services.

BET2INVEST demeure, en toute circonstance, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services et du Site, dont elle est éditrice, ainsi que des outils, logiciels ou méthode et savoir-faire qu’elle met à disposition du Client. 

Les CGV n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Parieur s’engage à ne pas divulguer, sous licencier, publier, transmettre ou rendre disponibles les Services à tout tiers, non autorisé par BET2INVEST. De ce fait, le Parieur s’engage à sécuriser et protéger les Services ainsi qu’à mettre en œuvre toute action nécessaire pour respecter cette obligation, y compris dispenser les instructions nécessaires à ses employés et consultants autorisés qui ont accès aux Services de BET2INVEST. 

9.Modalités d’exercice des garanties légales 

9.1.Garanties de conformité et d’intégration 

BET2INVEST garantit au Client la conformité des Services à l’état de l’art, pour leur bonne utilisation.

Les conséquences techniques des mises à jour des navigateurs et systèmes d’exploitation des équipements informatiques sont de la seule responsabilité du Client. Les équipements informatiques (notamment mais pas exclusivement tablettes, ordinateurs, serveurs) ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client. 

9.2.Mise en œuvre des garanties

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de souscription de son Abonnement.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

10.Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Parieur déclare comprendre que le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs ouvert au consommateur n’est pas applicable à la vente de produits et services immatériels. 

Par conséquent, et s’agissant des Services, l’acceptation des CGV emporte renoncement exprès du Client à son droit de rétractation de quatorze (14) jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux prestations de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel. 

Le Parieur reconnaît avoir renoncé de manière expresse à tout droit de rétractation lors de la souscription d’un Abonnement aux Services. 

11.Force majeure et imprévision

Tout cas de force majeure suspend les obligations des CGV. La responsabilité de BET2INVEST ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’exécution des Services ou l’accès au Site. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles externes aux Parties, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté de BET2INVEST, empêchant l’exécution des CGV. 

BET2INVEST subissant le cas de force majeure devra notifier, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie la survenance de l’'événement ainsi que de sa cessation le cas échéant, en décrivant l’évènement invoqué empêchant l'exécution de ses obligations. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, BET2INVEST s’efforcera de mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la continuité des Services.

En cas de subsistance de l’état de force majeure pendant plus de trente (30) jours, BET2INVEST pourra alors faire constater la résiliation des CGV pour cause de force majeure, et sera dégagée de tout engagement au titre des CGV et ce sans indemnisation réciproque, à l’exception des clauses qui survivront et identifiées comme telles aux présentes. 

L'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil est expressément exclue.

12.Responsabilité

BET2INVEST s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’elle ne s’engage qu’au titre d’une une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Parieur reconnait et accepte expressément. 

BET2INVEST s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et des Services. A ce titre, BET2INVEST se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services pour des raisons de maintenance. De même, BET2INVEST ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou aux Services, qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BET2INVEST au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Parieur. En particulier, BET2INVEST ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des dommages indirects, pertes de profits ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec l’utilisation du Site et/ou des Services.

En outre, le Parieur et BET2INVEST conviennent que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de BET2INVEST est plafonnée à la somme payée par le Parieur au titre de l’Abonnement aux Services et qu’il ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts supplémentaires. 

BET2INVEST dégage toute responsabilité s’agissant de l’usage des Services et du Site par le Parieur, notamment s’agissant de la réalisation des exercices, activités par le Parieur et l’intégration de contenus propres à celui-ci dans les Services. Il incombe par conséquent au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à stocker son propre contenu, à protéger ses données et logiciels. 

Au-delà, BET2INVEST ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du Site et/ou de certaines Services, des interruptions de Services et du Site dues aux caractéristiques et limites d’internet ou aux périodes de maintenances, des performances techniques et des temps de réponse pour télécharger les Services et le Site, notamment dus à la présence d’antivirus et de pares-feux. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, BET2INVEST ne saurait garantir le Parieur contre les risques, notamment mais pas exclusivement, les risques de piratage, à partir de ses équipements informatiques. 

BET2INVEST ne garantit pas les dommages consécutifs à l’utilisation des Services. Il appartient au Client qui utilise les Services de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et équipements.

13.Suspension des Services 

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes CGV, c’est à dire notamment en cas de violation par le Parieur de ses obligations légales ou contractuelles ou de défaut de paiement, BET2INVEST se réserve le droit de suspendre après notification préalable par tout moyen l’accès du Client à tout ou partie des Services et de l’Abonnement, avec effet immédiat et sans indemnité, par lettre ou email.

Toute suspension ou arrêt des Services dans les conditions du présent article n’entraine pas report de la durée pour laquelle les Services ont été souscrites, par suite de la suspension desdites Services. Le Parieur reste tenu au paiement des Services pour la durée souscrite de l’Abonnement y afférent et ne saurait prétendre à quelconque remboursement du prix et des frais inhérents aux Abonnements suspendus au titre de la période de suspension. 

14.Résiliation

14.1.Résiliation pour convenance

Chaque Partie pourra résilier, pour convenance l’Abonnement, en notifiant à l’autre Partie son intention de résilier sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant le préavis, les Parties restent tenues à l’exécution de leurs obligations dont la réalisation des Services ainsi qu’à leur paiement. 

Le Parieur pourra également résilier son Abonnement directement en ligne via la fonctionnalité mise à disposition par BET2INVEST et accessible depuis l’Espace Client. BET2INVEST accusera réception de la demande de résiliation et informera de la date de fin de l’Abonnement, par l’intermédiaire d’un email et dans les meilleurs délais.

14.2.Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et répété à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit dans les trente (30) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de trente (30) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation ou d’un plan de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate des CGV. 

14.3.Conséquences de la résiliation

La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par BET2INVEST, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression de l’Espace Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGV.

Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’autre Partie, les prestations échangées ayant trouvé leur utilité lors de l’exécution des CGV.

Dans tous les cas, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir leurs obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par l’autre Partie du fait de la résolution des présentes CGV.

15.Données à caractère personnel

BET2INVEST, met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement de données à caractère personnel de ses clients ayant pour finalité la livraison des Services contractées auprès de lui et l’envoi d’offres commerciales et d’actualités aux clients. 

BET2INVEST s’engage à ce titre à de hautes exigences en matière de protection des données à caractère personnelles, tant au niveau de la sécurité technique que de la sécurité organisationnelle.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Politique de gestion des données de BET2INVEST accessible à l’adresse suivante : bet2invest.com/blog/rgpd

Dans ce contexte, BET2INVEST peut être amenée à traiter les données suivantes : 

Concernant ses Clients : 

• Nom, 
• prénom, 
• adresse email, 
• adresse postale, 
• ville, 
• code postal,
• pays, 
• date de naissance, 
• login et mot de passe.

Les données personnelles collectées dans ce cadre sont conservées le temps de la relation commerciale avec BET2INVEST. Une fois la relation commerciale éteinte, certaines informations doivent cependant être conservées par BET2INVEST sur un support d’archive. 

Concernant ses clients et partenaires commerciaux, la durée de conservation des données sur support d’archive sont les suivantes :

• Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ; 

• Données collectées en prévision de l’envoi d’offres commerciales et d’actualités au client : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organisme.

• Données comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;

• Données relatives aux enquêtes de satisfaction / études sur la qualité des produits / tests de produits / statistiques de vente : durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif de l’enquête / étude / statistiques ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement ;

• Coordonnées bancaires (paiement par carte bancaire / compte STRIPE) : 

• Paiement unique : jusqu’au paiement complet. Jusqu’à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service. Augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. 

• Abonnement avec tacite reconduction : jusqu’à la dernière échéance de paiement, si l’abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction. 

• Gestion des réclamations : 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé. Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être conservées en archive intermédiaire et n’être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction.

• Faciliter les achats ultérieurs : jusqu’au retrait du consentement et/ou à l’expiration de la validité des données de la carte bancaire. 

Ces données requises par BET2INVEST sont obligatoires et indispensables à cette gestion. À défaut de fournir ces informations, l’exécution des Abonnements ne pourra être effectuée. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de BET2INVEST et de ses prestataires habilités uniquement pour la finalité susvisée. Les données sont hébergées par la société AWS prestataire hautement qualifié en matière de protection des données à caractère personnel. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : [rgpd@bet2invest.com]. 

BET2INVEST s’assure auprès de ses sous-traitants de leur conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

16.Assurance

BET2INVEST déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, pouvant résulter des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont elles pourraient répondre et payer les primes correspondantes.

Ces assurances devront être maintenues pendant toute la durée des CGV, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et ayant un établissement en France. 

17.Rappel des textes légaux sur la garantie légale de conformité et la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue 

Article L224-25-12 du code de la consommation Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25. Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L224-25-13 du code de la consommation Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-14 du code de la consommation I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ; 3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ; 6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ; 7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou Contenus Numériques ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L224-25-15 du code de la consommation Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L224-25-16 du code de la consommation I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période. II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat. Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article 1645 du code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 

Article 1646 du code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1647 du code civil Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 

Article 1648 du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 2232 du code civil Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit

18.Stipulations diverses 

18.1.Modifications contractuelles

BET2INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. Toute modifications sera portée à la connaissance du Client, le cas échéant. 

18.2.Convention de preuve 

Que les présentes CGV soient signées par l’intermédiaire d’un procédé technique de signature électronique répondant aux critères d’une signature avancée, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, ou de façon manuscrite, ont la même force probante quel que soit le mode de signature choisi par BET2INVEST. 

Le Parieur est expressément informé que les logs de connexion, relevés de consommations, bons de commandes, récapitulatifs de paiement relatifs à son utilisation du Site lui sont opposables et recevables, notamment en cas de procédure contentieuse.

18.3.Cession

Les présentes CGV sont conclues en considération des Parties et toute cession par le Parieur est interdite. BET2INVEST se réverse le droit de céder tous contrats et CGV.

18.4.Non-renonciation

Le fait, pour BET2INVEST, de ne pas se prévaloir d’un quelconque manquement contractuel de l’autre Partie aux obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, ni procurer à l’autre Partie un quelconque droit au titre des CGV. 

18.5.Invalidité partielle

Dans le cas où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans objet, y compris en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, ladite clause sera réputée non-écrite et ne pourra entrainer la nullité des CGV. BET2INVEST s’efforcera, dans la mesure du possible, de remédier à cette invalidité par voie d’avenant en remplaçant ladite clause par des stipulations valables correspondant à l’esprit et l’objet des CGV.

18.6.Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent juridiquement indépendantes et assument les risques liés à leurs activités respectives. Les présentes CGV ne pourront pas être interprétées comme constituant un quelconque partenariat exclusif, mandat, groupement de fait ou de droit, ou encore tout lien juridique, autre que le présent Contrat, pouvant être retenu entre les Parties. 

18.7.Notifications et contacts

L’ensemble des notifications prévues aux présentes seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux adresses fournies par le Parieur ou BET2INVEST le cas échéant, dont le siège social de BET2INVEST dont l’adresse figure en tête des présentes, tout changement d’adresse devra être notifié au préalable à BET2INVEST avant l’effectivité dudit changement ou par la mise à jour du champ correspondant dans l’Espace Client. 

19.Attribution de juridiction et droit applicable

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des CGV étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les Parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

En cas de litige, le Parieur devra s’adresser en priorité à BET2INVEST afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : [contact@bet2invest.com].

Le Parieur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur : AME CONSO Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/ Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service Client de BET2INVEST avant toute demande de médiation, soit par e-mail à [contact@bet2invest.com], soit par voie postale à l’adresse du siège social de BET2INVEST tel qu’il est rappelé en tête des présentes. 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Parieur, justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BET2INVEST par une réclamation écrite et que le Parieur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de BET2INVEST. La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Parieur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles rappelées ci-dessus. 

ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES DES ABONNEMENTS SAAS

Modalités de prélèvements : Le prélèvement se fait instantanément après consentement de l’achat par le client, puis chaque mois suivant à la date anniversaire, sauf avis contraire du client.

Pénalités de retard applicables : trois fois le taux légal en vigueur, à compter du 1^er jour d’exigibilité de la facture d’Abonnement due.

Suspension des accès au Site et Services BET2INVEST : avec effet immédiat après mise en demeure envoyée par BET2INVEST