ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES 

Le site internet https://bet2invest.com est édité par la société BET2INVEST (ci-après « la SOCIETE »), société par actions simplifiée au capital social de 36.170,00 €, ayant son siège social situé au 99 A Boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 952 430 361, représentée par son Président Monsieur Olivier Degryck.

N° de téléphone : [03.62.53.23.79]

Adresse email : [contact@bet2invest.com]

N°TVA : FR22952430361

Responsable de la publication : Monsieur Olivier DEGRYCK, Président de BET2INVEST.

Hébergement du SITE : Amazon Web Services EMEA SARL (AWS Europe), 5 rue Plaetis, Luxembourg-Ville, Luxembourg, https://aws.amazon.com, joignable via ce formulaire.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du SITE de la SOCIETE.

« INTERNAUTE » désigne tout internaute, client ou non de la SOCIETE, accédant au SITE. 

« SITE » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://bet2invest.com

ARTICLE 3 : OBJET 

La SOCIETE édite le SITE qui est relatif à son activité, et notamment à son activité de plateforme de mise en relation de parieurs et de pronostiqueurs de paris sportifs. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du SITE.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées en fonction de l’environnement commercial dans lequel s’inscrit l’objet du SITE ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur.

Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le SITE avec une mention de la date de mise à jour.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société BET2INVEST, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’exposer son offre commerciale et de répondre aux sollicitations des INTERNAUTES prospects. 

Dans ce contexte, BET2INVEST peut être amenée à collecter : votre adresse email personnelle, cookies, votre nom, votre prénom, le contenu de vos messages de sollicitation, votre adresse IP. 

Ces données sont requises par BET2INVEST, obligatoires et indispensables pour répondre aux sollicitations des internautes prospects. À défaut, aucune réponse ne pourra être apportée.

Les données collectées sont conservées le temps de la relation commerciale avec BET2INVEST ou à défaut, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec BET2INVEST sauf obligation légale contraire. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de BET2INVEST, et de ses prestataires habilités uniquement pour la finalité susvisée. Les données sont hébergées par la société AWS, prestataire hautement qualifié en matière de protection des données à caractère personnel. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : [rgpd@bet2invest.com].

☐ J’autorise BET2INVEST à procéder au traitement de mes données à caractère personnel conformément aux présentes mentions d’information

☐ J’accepte de recevoir des offres commerciales par courrier électronique de la part de BET2INVEST

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’INTERNAUTE ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du SITE, et notamment des indisponibilités du SITE, des délais de téléchargement, des non-transmission de données, de l’inaccessibilité du SITE, des intrusions, des piratages des données, des logiciels et les fichiers contaminés par des virus informatiques.

L’INTERNAUTE reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur internet. L’INTERNAUTE demeure seul responsable de l’intégralité des opérations passées par l’intermédiaire du SITE qu’il réalise à ses risques et périls.

Par conséquent, L’INTERNAUTE prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du SITE. A ce titre, L’INTERNAUTE informe immédiatement la SOCIETE de tout dysfonctionnement et/ou défaillance rencontrés sur le SITE, dont il s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La SOCIETE est propriétaire exclusif des droits de propriété industrielle ainsi que des droits d’auteur relatifs aux contenus du SITE. A défaut d’indication contraire, elle doit être considérée comme détentrice des droits sur les logos, les icônes, les images, les photographies, les vidéos, les textes, les graphismes, les logiciels, les sons, les plans, les marques, les créations et œuvres protégeables diverses, les bases de données, etc. 

A ce titre, toute représentation, reproduction ou adaptation de tout ou partie de ce SITE par quelque moyen que ce soit et sans l'accord de la SOCIETE constituera une contrefaçon des droits de la SOCIETE et est strictement interdite.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Le SITE de la SOCIETE peut proposer ou faire l’objet de liens hypertextes. Le SITE peut proposer des publicités de prestataires tiers et des liens vers d’autres sites internet. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La SOCIETE n'opère aucun examen de contrôle préalable sur ces sites et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. L’activation de ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'INTERNAUTE. 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le SITE sans l'accord préalable et exprès de la SOCIETE. Si un INTERNAUTE désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le SITE et ce quel que soit le support, il doit prendre contact avec la SOCIETE au préalable en lui adressant un e-mail à l'adresse suivante : [contact@bet2invest.com]

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE – LITIGE 

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’INTERNAUTE, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

L’INTERNAUTE a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront la seule compétente.

En cas de litige, l’INTERNAUTE devra s’adresser en priorité à BET2INVEST afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : [contact@bet2invest.com].

L’INTERNAUTE est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur : AME CONSO Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/ Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service Client de BET2INVEST avant toute demande de médiation, soit par e-mail à [contact@bet2invest.com], soit par voie postale à l’adresse du siège social de BET2INVEST tel qu’il est rappelé en tête des présentes. 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque l’INTERNAUTE, justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BET2INVEST par une réclamation écrite et que l’INTERNAUTE a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de BET2INVEST. La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’INTERNAUTE est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes.